Certificat PEB
Document qui présente les indicateurs de performance énergétique d'une unité PEB sous forme numérique, alphabétique et graphique.
En cas de vente d'unités PEB, en ce compris la vente partielle, de la mise en location, de la cession de bail, de la conclusion d'un leasing immobilier, de la cession translative d'un droit réel ou de l'établissement d'un droit réel entre vifs à titre onéreux, à l'exception des expropriations, du partage ou acte équipollent à partage, des servitudes, de l'établissement d'hypothèque et des contrats de mariage et de leurs modifications, le CoBrACE oblige le titulaire ou le cédant du droit sur le bien de disposer d'un certificat PEB valide